considérant que les autorités de certains États membres continuent, dès lors, à percevoir de telles redevances pour les autres envois de marchandises communautaires expédiées d'un autre État membre;
Règlement (CEE) n° 1797/86 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1797/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1797/86
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986R1797)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.