considérant qu'il importe de renforcer le marché intérieur de la Communauté en réduisant et, dans la mesure du possible, en supprimant les formalités et les frais qui s'appliquent aux échanges de marchandises communautaires entre les États membres; que l'élimination définitive des redevances postales de présentation à la douane dans les échanges intracommunautaires contribuerait largement à la réalisation de cet objectif en produisant un effet visible et immédiat sur lesdits échanges, dont bénéficieraient les citoyens européens;
Règlement (CEE) n° 1797/86 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1797/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1797/86
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986R1797)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.