Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres communiquent à la Commission, dans les premiers dix jours de chaque mois, les détails relatifs à la quantité et à la valeur statistique, ventilés selon la Nimexe, des importations originaires des États-Unis d'Amérique de chacun des produits figurant à l'annexe, effectivement réalisées durant le mois précédant le mois immédiatement précédent.
2. La première communication relative aux importations réalisées en mai est effectuée au plus tard le 10 juillet 1986.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.