Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que les États-Unis d'Amérique ont imposé des restrictions aux importations de certains produits originaires de la Communauté;
considérant que ces mesures menacent de porter préjudice aux producteurs concernés de la Communauté;
considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il importe que la Communauté établisse une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les États membres fournissent rapidement des informations à la Commission en ce qui concerne les importations effectivement réalisées,
Les importations dans la Communauté des produits figurant à l'annexe et originaires des États-Unis d'Amérique sont soumises à une surveillance communautaire rétrospective basée sur les déclarations d'importation ou tout autre document d'importation équivalent exigés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
1. Les États membres communiquent à la Commission, dans les premiers dix jours de chaque mois, les détails relatifs à la quantité et à la valeur statistique, ventilés selon la Nimexe, des importations originaires des États-Unis d'Amérique de chacun des produits figurant à l'annexe, effectivement réalisées durant le mois précédant le mois immédiatement précédent.
2. La première communication relative aux importations réalisées en mai est effectuée au plus tard le 10 juillet 1986.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
ANNEXE
| Numéro du tarif douanier commun | Désignation des marchandises
| 02.01 | Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
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A. Viandes:
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I. des espèces chevaline, asine et mulassière
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B. Abats:
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II. autres:
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b) de l'espèce bovine:
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2. autres
| 04.06 | Miel naturel
| 06.04 | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du no 06.03:
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B. autres:
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I. frais
| 08.12 | Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus)
| 12.01 | Graines et fruits oléagineux, même concassés:
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ex B. autres:
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— graines de tournesol
| 15.02 | Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les suifs dits « premiers jus »:
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B. autres:
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I. Suifs de l'espèce bovine, y compris le suif dit « premier jus »
| 20.07 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre:
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B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 oC:
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II. autres:
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a) d'une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
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1. d'oranges
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2. de pamplemousses et de pomélos
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4. d'ananas:
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bb) autres
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b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
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1. d'oranges:
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bb) autres
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2. de pamplemousses ou de pomélos:
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bb) autres
| 21.07 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
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A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées:
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I. Maïs
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G. autres:
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I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait:
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a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):
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1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule
| 22.03 | Bières
| 22.05 | Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles)