Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine ainsi que Panama;
considérant que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité dans le domaine de la politique commerciale commune,
L'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord.
Au sein de la commission mixte de coopération prévue à l'article 7 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.