considérant que le rapprochement accéléré des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, certaines satsumas en boîte en provenance d'Espagne accentuera le processus d'intégration de l'Espagne et n'aura aucune répercussion préjudiciable sur les échanges intracommunautaires;
Règlement (CEE) n° 2464/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2464/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2464/86
Versionacte d'origine du 31/07/1986 (CELEX 31986R2464)
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