considérant que, pour des raisons administratives, l'application du présent règlement ne doit pas intervenir avant le 1er septembre 1986; que la réduction des droits de douane doit toutefois être applicable à partir de la date de la première réduction des droits de douane opérée en vertu de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;
Règlement (CEE) n° 2464/86 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2464/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2464/86
Versionacte d'origine du 31/07/1986 (CELEX 31986R2464)
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