Les certificats d'importation visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2143/86 sont régis par les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2041/75 pour ce qui concerne les certificats d'importations sans fixation à l'avance du prélèvement.
Règlement (CEE) n° 2528/86 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/08/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2528/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2528/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R2528)
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