Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/08/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de fixer les modalités du régime de ces importations par référence aux dispositions prévues pour les certificats d'importations sans préfixation du prélèvement par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les certificats d'importation visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2143/86 sont régis par les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2041/75 pour ce qui concerne les certificats d'importations sans fixation à l'avance du prélèvement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.