considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de fixer les modalités du régime de ces importations par référence aux dispositions prévues pour les certificats d'importations sans préfixation du prélèvement par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (3);
Règlement (CEE) n° 2528/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2528/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2528/86
Versionacte d'origine du 01/08/1986 (CELEX 31986R2528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.