Article considérant 2

considérant que, en vertu des articles 106 et 300 de l'acte d'adhésion, l'aide visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71 est accordée aux semences produites en Espagne et au Portugal; qu'il y a lieu de déterminer le fait générateur de l'aide pour la campagne de commercialisation 1985/1986; qu'il convient de retenir la date du 1er mars 1986 comme celle à laquelle le fait générateur est intervenu; que le règlement (CEE) no 465/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant pour les campagnes de commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988, les montants de l'aide dans le secteur des semences applicables en Espagne et au Portugal (4), n'a pas prévu d'aides pour les semences récoltées au Portugal au cours de la campagne 1985/1986;