Article considérant 4

considérant que, par conséquent, il y lieu de modifier les règlements de la Commission suivants: - règlement (CEE) no 1665/72, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement (6), - règlement (CEE) no 3083/73, du 14 novembre 1973, relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1377/79 (8), - règlement (CEE) no 1546/75, du 18 juin 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les semences (9), - règlement (CEE) no 2514/78, du 26 octobre 1978, relatif à l'enregistrement dans les États membres des contrats de multiplication des semences dans les pays tiers (10), - règlement (CEE) no 1117/79, du 6 juin 1979, déterminant les produits du secteur des semences soumises au régime des certificats d'importation (11);