Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/10/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le régime d'aides sectorielles institué par le biais de la constitution de la société de financement Technibra SA est considéré comme incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit, en conséquence, être supprimé.
Le gouvernement belge est tenu de récupérer les 50 millions de francs belges versés illégalement à l'entreprise tournaisienne en 1984, dans le cadre des possibilités offertes par l'état de faillite de celle-ci.
Le gouvernement belge informera la Commission, dans les deux mois de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour s'y conformer.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.