Le régime d'aides sectorielles institué par le biais de la constitution de la société de financement Technibra SA est considéré comme incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit, en conséquence, être supprimé.
Décision 87/48/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/48/CEE
RattachementDécision 87/48/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0048)
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