Décision 87/48/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/48/CEE
RattachementDécision 87/48/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0048)
Référencearticle 3 de la décision 87/48/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement belge informera la Commission, dans les deux mois de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour s'y conformer.

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