Décision 87/57/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/57/CEE
RattachementDécision 87/57/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0057)
Référencearticle 2 de la décision 87/57/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation auprès du gouvernement de la République française, conformément à l'article VI paragraphe 5 du protocole.

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