Article 1
Le protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
87/57/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 87/57/CEE
Adopté le22 décembre 1986
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31987D0057
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté est partie contractante de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (2), signée à Paris le 4 juin 1974 et entrée en vigueur le 6 mai 1978, ainsi que de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (3), signée à Genève le 14 novembre 1979 et entrée en vigueur le 16 mars 1983;
(2)
considérant qu'un protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique de manière à en étendre la portée à la pollution transatmosphérique de la zone maritime a fait l'objet, le 26 mars 1986, d'une conférence diplomatique de négociation et d'adoption, à laquelle ont participé les parties contractantes de la convention de Paris, y compris la Communauté et neuf États membres; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté; considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve le protocole, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation auprès du gouvernement de la République française, conformément à l'article VI paragraphe 5 du protocole.