considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 septembre 1983 (3), a estimé qu'une réglementation stricte devait régir entre autres les effectifs des comités et groupes d'experts;
Décision 87/144/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/144/CEE
RattachementDécision 87/144/CEE
Versionacte d'origine du 13/02/1987 (CELEX 31987D0144)
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