considérant que la présente décision est applicable dans l'attente de la mise en place d'un régime communautaire complet relatif à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers; que, dès lors, les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises, dans le respect des dispositions générales du traité, à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;
Décision (CELEX 31987D0221) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0221)
RattachementDécision (CELEX 31987D0221)
Versionacte d'origine du 24/03/1987 (CELEX 31987D0221)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.