Article 1
Le modèle du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay est fixé en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 24 mars 1987 fixant le modèle du certificat de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay (87/221/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31987D0221)
Adopté le24 mars 1987
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX31987D0221
Considérants (6)
(1)
considérant que, selon l'article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe notamment le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté, parallèlement à l'adoption des listes des établissements autorisés dans les pays tiers à importer ces produits dans la Communauté;
(2)
considérant que la présente décision est applicable dans l'attente de la mise en place d'un régime communautaire complet relatif à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers; que, dès lors, les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises, dans le respect des dispositions générales du traité, à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;
(3)
considérant que, la présente décision étant fondée sur l'état actuel de la réglementation communautaire, il y aura lieu en conséquence de la réexaminer dès que ladite réglementation aura été complétée;
(4)
considérant que la présente décision se fonde sur les contrôles sur place effectués en Argentine, au Brésil et en Uruguay; que, à la lumière de ces contrôles, il importe, à l'heure actuelle, de ne prendre en considération que les conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet et les viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à cœur d'au moins 80 o C provenant d'établissements autorisés à exporter vers la Communauté;
(5)
considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine, en Uruguay et au Brésil; que le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité a déjà été établi pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay, dans la décision 86/472/CEE de la Commission; qu'un modèle unique, annexé à la présente décision, peut être adopté pour les trois pays; qu'il convient par conséquent d'abroger la décision 86/472/CEE;
(6)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
Article 2
La présente décision sera réexaminée après l'adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés.
Article 3
La décision 86/472/CEE est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE — CERTIFICAT DE SALUBRITÉ — pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay
Destinés à ...
(nom de l'État membre de la CEE)
No ...(1)
Pays expéditeur: ...
Ministère: ...
Service: ...
Référence (1): ...
I. Identification des produits à base de viande
Nature des produits: viande bovine cuite congelée/conserves de viande bovine (2)
Nature du conditionnement: ...
Nombre de pièces ou d'unités d'emballage: ...
Température d'entreposage et de transport (3): ...
Durée de conservation (3): ...
Poids net: ...
II. Provenance des produits à base de viande
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l')(s) établissements) fournisseurs) de viandes fraîches bovines: ...
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l')(s) établissements) de transformation agréé(s): ...
III. Destination des produits à base de viande
Les produits à base de viande sont expédiés de: ...
(lieu d'expédition)
à: ...
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant (4): ...
Nom et adresse de l'expéditeur: ...
Nom et adresse du destinataire: ...
(1) Facultatif.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) À compléter en cas de viande bovine cuite congelée.
(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, et, pour les bateaux, le nom.
IV. Attestation de salubrité (1)
Le vétérinaire officiel soussigné certifie:
a) que les viandes bovines désignées ci-dessus utilisées pour la fabrication des produits à base de viande ont été obtenues, transportées et entreposées conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE (2) ou 72/462/CEE du Conseil (3);
b) que lesdits produits ont été obtenus conforméments aux dispositions de l'annexe A de la directive 77/99/CEE, dans un établissement de transformation agréé par la Communauté;
c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cet envoi sont conformes aux exigences de l'hygiène définies par la réglementation communautaire;
d) que cet envoi est composé de viandes bovines cuites congelées et/ou de conserves de viande bovine (2).
Fait à ..., le ...
(lieu) (date)
Cachet
...
Signature
(nom en lettres capitales)
(1) Cette attestation ne concerne pas les conditions de police sanitaire.
(2) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(4) Biffer la mention inutile.