Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié et paraphé un accord concernant les relations de pêche qui assure aux pêcheurs de la Communauté élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique;
considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord précité à partir du 1er janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE :
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est approuvé au nom de la Communauté .
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision .
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .