Décision 87/226/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/226/CEE
RattachementDécision 87/226/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0226)
Référencearticle 2 de la décision 87/226/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .

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