considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord précité à partir du 1er janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE :
Décision 87/226/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/226/CEE
RattachementDécision 87/226/CEE
Versionacte d'origine du 23/03/1987 (CELEX 31987D0226)
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