Version d'origine : acte du 28/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0267)
RattachementDécision (CELEX 31987D0267)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0267)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31987D0267)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévus à l'article 17 de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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