Décision (CELEX 31987D0267) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31987D0267)
RattachementDécision (CELEX 31987D0267)
Versionacte d'origine du 28/04/1987 (CELEX 31987D0267)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31987D0267)EUR-Lex →

considérant que cette convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des États membres de la Communauté, des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leur pays»,

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