Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/01/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le prêt du FIM de 40 millions de francs français comportant des éléments d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, eu égard à la bonification d'intérêt de 4,75 points, accordé à une entreprise fabriquant des bières et communiqué à la Commission par lettre du 30 avril 1985, a été octroyé illégalement, en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
L'aide en question doit être récupérée et le gouvernement français informera la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La république française est destinataire de la présente décision.