Décision 87/303/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/303/CEE
RattachementDécision 87/303/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0303)
Référencearticle 2 de la décision 87/303/CEEEUR-Lex →

L'aide en question doit être récupérée et le gouvernement français informera la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

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