Le prêt du FIM de 40 millions de francs français comportant des éléments d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, eu égard à la bonification d'intérêt de 4,75 points, accordé à une entreprise fabriquant des bières et communiqué à la Commission par lettre du 30 avril 1985, a été octroyé illégalement, en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Décision 87/303/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/303/CEE
RattachementDécision 87/303/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0303)
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