Décision (CELEX 31987D0369) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0369)
RattachementDécision (CELEX 31987D0369)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0369)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31987D0369)EUR-Lex →

La présente décision ne porte en aucune manière atteinte à la position de la Communauté dans les négociations concernant l'adoption de listes révisées de concessions tarifaires sur la base du système harmonisé. Ces négociations continueront d'être conduites strictement selon les lignes directrices spécifiques convenues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) afin d'assurer la neutralité dans la transposition des listes tarifaires.

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