Version d'origine : acte du 07/04/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0369)
RattachementDécision (CELEX 31987D0369)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0369)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31987D0369)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation au nom de la Communauté.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention et de son protocole d'amendement sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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