considérant que ladite convention a été signée, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté, le 10 juin 1985; qu'un protocole d'amendement à ladite convention a été adopté par le Conseil de coopération douanière le 24 juin 1986; qu'il convient que l'instrument d'approbation dudit protocole soit déposé en même temps que l'instrument d'approbation de la convention internationale sur le système harmonisé;
Décision (CELEX 31987D0369) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0369)
RattachementDécision (CELEX 31987D0369)
Versionacte d'origine du 07/04/1987 (CELEX 31987D0369)
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