Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/09/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont négocié et paraphé le 30 avril 1987 un accord concernant la pêche au large de l'Angola, qui garantit des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté élargie dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola;
considérant que, afin de maintenir sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé le 30 avril 1987 un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant la mise en oeuvre provisoire de l'accord à partir du 3 mai 1987; que, en conséquence, il importe d'approuver, dès que possible, l'échange de lettres dans l'attente de la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la mise en oeuvre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que l'accord sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.