considérant que, afin de maintenir sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé le 30 avril 1987 un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant la mise en oeuvre provisoire de l'accord à partir du 3 mai 1987; que, en conséquence, il importe d'approuver, dès que possible, l'échange de lettres dans l'attente de la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 87/474/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/474/CEE
RattachementDécision 87/474/CEE
Versionacte d'origine du 17/09/1987 (CELEX 31987D0474)
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