Version d'origine : acte du 17/09/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/475/CEE
RattachementDécision 87/475/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0475)
Référencearticle 1 de la décision 87/475/CEEEUR-Lex →
La République italienne est autorisée à ratifier l'accord relatif aux transports et à la navigation maritimes qu'elle a signé avec la République algérienne démocratique et populaire le 28 février 1987, étant entendu que l'Italie:
a) prendra les mesures nécessaires pour adhérer le plus rapidement possible, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 954/79 (3), à la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes;
b) rappellera à l'Algérie que les dispositions de l'accord seront mises en oeuvre en conformité avec la législation communautaire;
c) informera les États membres et la Commission un an au plus tard après la notification de la présente décision de l'état d'application de l'accord.
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