considérant que cette soumission doit exceptionnellement être considérée comme une information aux termes de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4055/86;
Décision 87/475/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/475/CEE
RattachementDécision 87/475/CEE
Versionacte d'origine du 17/09/1987 (CELEX 31987D0475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.