considérant que les dispositions de l'accord susmentionné doivent être appliquées de manière à éviter un conflit avec les obligations que la législation communautaire entraîne pour les États membres, notamment en ce qui concerne un accès équitable, libre et non discriminatoire aux cargaisons des ressortissants ou des compagnies maritimes de la Communauté, y compris les lignes indépendantes;
Décision 87/475/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/475/CEE
RattachementDécision 87/475/CEE
Versionacte d'origine du 17/09/1987 (CELEX 31987D0475)
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