Décision 87/475/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/475/CEE
RattachementDécision 87/475/CEE
Versionacte d'origine du 17/09/1987 (CELEX 31987D0475)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 87/475/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans ces conditions, l'Italie peut ratifier l'accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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