Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/08/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (1), approuvé par le Conseil le 3 novembre 1986, prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d'une solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires à l'exportation des pâtes alimentaires;
considérant que les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à un accord et qu'il convient donc d'approuver l'arrangement y relatif, DÉCIDE:
L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté.