considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires (1), approuvé par le Conseil le 3 novembre 1986, prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d'une solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires à l'exportation des pâtes alimentaires;
Décision 87/482/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/482/CEE
RattachementDécision 87/482/CEE
Versionacte d'origine du 07/08/1987 (CELEX 31987D0482)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.