Décision 87/482/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/482/CEE
RattachementDécision 87/482/CEE
Versionacte d'origine du 07/08/1987 (CELEX 31987D0482)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 87/482/CEEEUR-Lex →

considérant que les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à un accord et qu'il convient donc d'approuver l'arrangement y relatif, DÉCIDE:

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