considérant que la Communauté doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour l'application d'une action au financement de laquelle elle participe concourent à en réaliser les objectifs; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ainsi que des contrôles réguliers sur place pour s'assurer de l'exécution des programmes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/488/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/488/CEE
RattachementDécision 87/488/CEE
Versionacte d'origine du 22/09/1987 (CELEX 31987D0488)
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