Article 1
Le protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
87/565/CEE: Décision du Conseil du 16 novembre 1987 concernant la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 87/565/CEE
Adopté le16 novembre 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31987D0565
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté et les autres signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (1) ont engagé des négociations aux termes de l'article IX paragraphe 6 alinéa b) de l'accord afin d'en améliorer certaines dispositions;
(2)
considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la Communauté, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.