Décision 87/565/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/565/CEE
RattachementDécision 87/565/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1987 (CELEX 31987D0565)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 87/565/CEEEUR-Lex →

considérant que la Communauté et les autres signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (1) ont engagé des négociations aux termes de l'article IX paragraphe 6 alinéa b) de l'accord afin d'en améliorer certaines dispositions;

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