Décision 87/565/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/565/CEE
RattachementDécision 87/565/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1987 (CELEX 31987D0565)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 87/565/CEEEUR-Lex →

considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la Communauté, DÉCIDE:

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