L'octroi de l'aide aux municipalités de Viborg, d'Egvad, d'Holmsland, de Ringkoebing et de Skjern dans le district de Ringkoebing est jugé incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Le Danemark doit supprimer cette aide à compter du 1er janvier 1990. Les demandes d'aide soumises jusqu'au 31 décembre 1989 peuvent être prises en considération après cette date conformément aux dispositions de la loi danoise du 13 mars 1985.
Décision 87/573/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/573/CEE
RattachementDécision 87/573/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0573)
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