Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'octroi de l'aide aux municipalités de Viborg, d'Egvad, d'Holmsland, de Ringkoebing et de Skjern dans le district de Ringkoebing est jugé incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Le Danemark doit supprimer cette aide à compter du 1er janvier 1990. Les demandes d'aide soumises jusqu'au 31 décembre 1989 peuvent être prises en considération après cette date conformément aux dispositions de la loi danoise du 13 mars 1985.
Les aides à l'investissement en faveur d'entreprises des municipalités de Hirtshals, Hjoerring, Loekken-Vraa, Sindal, Skagen, Dronninglund, Hals, Nibe, Sejlflod, Skoerping et AAbybro dans la province du Jutland du Nord, de Hanstholm, Sydthy, Thisted, Morsoe, Sallingsund, Sundsoere, Moeldrup et AAlestrup dans la province de Viborg, Lemvig, Thyboroen, Harbooere, Thyholm et Ulfborg-Vemb dans la province de Ringkoebing ainsi que de Hoejer et Toender dans la province du Jutland du Sud sont jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, pour autant que leur intensité reste inférieure à 17 % en équivalent-subvention net. Le Danemark doit supprimer les aides d'une intensité supérieure à compter du 1er janvier 1989. Les demandes d'aide introduites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être prises en considération après cette date.
Dans les municipalités de Gram, Noerre Ringstrup et Roedding de la province du Jutland du Sud, l'octroi d'une aide d'une intensité égale ou supérieure à 17 % en équivalent-subvention net est jugé incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.
La présente décision s'applique sans préjudice des règles et règlements communautaires applicables à la combinaison des différents types d'aides accordées en faveur des exploitations agricoles gérées par des méthodes industrielles ou dans certains secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche.
Le Danemark communique chaque année à la Commission, avant la fin du premier semestre, un rapport indiquant le montant total des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés ainsi que le nombre des aides octroyées. Ces données doivent être ventilées par régions (niveau III NUTS) et par secteurs (ventilation à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes établie par l'Office statistique desdites Communautés). En outre, la Commission procède périodiquement à l'examen d'un certain nombre de cas individuels.
Le Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il prend pour s'y conformer.
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.