Le Danemark communique chaque année à la Commission, avant la fin du premier semestre, un rapport indiquant le montant total des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés ainsi que le nombre des aides octroyées. Ces données doivent être ventilées par régions (niveau III NUTS) et par secteurs (ventilation à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes établie par l'Office statistique desdites Communautés). En outre, la Commission procède périodiquement à l'examen d'un certain nombre de cas individuels.
Décision 87/573/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/573/CEE
RattachementDécision 87/573/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0573)
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