Les aides à l'investissement en faveur d'entreprises des municipalités de Hirtshals, Hjoerring, Loekken-Vraa, Sindal, Skagen, Dronninglund, Hals, Nibe, Sejlflod, Skoerping et AAbybro dans la province du Jutland du Nord, de Hanstholm, Sydthy, Thisted, Morsoe, Sallingsund, Sundsoere, Moeldrup et AAlestrup dans la province de Viborg, Lemvig, Thyboroen, Harbooere, Thyholm et Ulfborg-Vemb dans la province de Ringkoebing ainsi que de Hoejer et Toender dans la province du Jutland du Sud sont jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, pour autant que leur intensité reste inférieure à 17 % en équivalent-subvention net. Le Danemark doit supprimer les aides d'une intensité supérieure à compter du 1er janvier 1989. Les demandes d'aide introduites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être prises en considération après cette date.
Décision 87/573/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/573/CEE
RattachementDécision 87/573/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0573)
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