Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE(2), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ;
considérant que l'acceptation des annexes à cette convention contribue de façon efficace au développement et à la facilitation des échanges internationaux de marchandises ;
considérant que l'annexe F.3, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, peut être acceptée par la Communauté ;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière, DÉCIDE :
L'annexe F.3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 21, 38 et 44 et de la pratique recommandée 45.
Le texte de l'annexe assorti des réserves est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article 1er, sous les réserves indiquées à cet article.