Directive 87/120/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01987L0120-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/1987). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 87/120/CEE
RattachementDirective 87/120/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01987L0120-20020809)
Référencearticle 6 de la directive 87/120/CEEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard

►C2

le 1er juillet 1988 ◄ . Ils en informent immédiatement la Commission.

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